FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
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Protection des dépôts

Compétence exclusive du Fonds de garantie pour les services financiers

La Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts a introduit des nouvelles mesures notamment quant à la détermination des déposants et dépôts couverts par le système de garantie. La Directive a également introduit plusieurs nouvelles modalités en matière de détermination du montant de l’intervention (dont le minimum de € 100.000 par bénéficiaire est maintenu) et de son remboursement. En outre, la Directive impose des règles précises en matière de financement des engagements du système de garantie et renforce la coopération européenne en cas d’interventions avec effet transfrontalier. Cette Directive a été transposée en droit belge par la loi du 22 avril 2016, publiée au Moniteur belge du 12 mai 2016. Cette loi a également mis fin à la mission du Fonds de protection d’instituer et de gérer le système belge de protection des dépôts. Dorénavant la protection des dépôts est exclusivement gérée par le « Fonds de garantie pour les services financiers », situé auprès de l’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances.

Ce site web ne contient donc plus aucune information sur la protection des dépôts. Des informations sur cette protection peuvent être obtenues auprès de votre institution financière ou auprès dudit Fonds de garantie (Tél. : 02/574.78.40 – fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be - http://fondsdegarantie.belgium.be/fr).

(texte inséré le 12 mai 2016)

FONDS DE GARANTIE POUR LES SERVICES FINANCIERS (précédemment le Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances-vie et du capital de sociétés coopératives agréées)

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Avenue des Arts 30
BE – 1040 Bruxelles

Tél.: 32.2.574.78.40
Fax 32.2.579.69.19

http://fondsdegarantie.belgium.be/fr
fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be