FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
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La protection du capital des sociétés coopératives agréées

Compétence exclusive du Fonds de garantie pour les services financiers

Par l'AR du 10 octobre 2011, un système de protection a été élaboré, sous de strictes conditions, pour les parts de sociétés coopératives émises avant cette date et détenues par des associés - personnes physiques.

La législation prône les faits que ces actifs présentent dans certains cas les caractéristiques d'un produit d'épargne, qu'il est justifié d'accorder à ces parts un régime de garantie équivalent à celui qui existe pour des produits d'épargne de substitution, c'est-à-dire les dépôts bancaires des assurances de la branche 21, et que l'extension de la protection est un élément important susceptible de renforcer la confiance du public dans le système financier.

L'adhésion à ce système de protection se fait sur une base volontaire.

Des informations sur cette protection peuvent être obtenues à l’adresse suivante :

FONDS DE GARANTIE POUR LES SERVICES FINANCIERS (précédemment le Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances-vie et du capital de sociétés coopératives agréées)

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Fonds spécial de protection
Avenue des Arts 30
BE – 1040 Bruxelles

Tél.: 32.2.574.78.40
Fax: 32.2.579.69.19

http://fondsdegarantie.belgium.be/fr
fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be