FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
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Disclaimer

La loi du 22 avril 2016, transposant la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses, a mis fin à la mission du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après le « Fonds de protection ») d’instituer et de gérer le système belge de protection des dépôts. La protection des dépôts sera dorénavant exclusivement gérée par le « Fonds de garantie pour les services financiers ». Le Fonds de protection reste encore provisoirement l’institution désignée pour la protection des instruments financiers, telle que cette protection est imposée par la Directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs. Ce site web ne contient de ce fait qu’exclusivement des informations sur la protection des instruments financiers. Pour des informations en matière de protection des dépôts, vous êtes renvoyé à votre institution financière ou au http://fondsdegarantie.belgium.be/fr (tél. 0257/478 40 - fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be)

Pour la protection des contrats d'assurance-vie de la branche 21 ainsi que pour la protection du capital de certaines sociétés coopératives agréées vous êtes egalement renvoyé audit Fonds de Garantie.

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